La dispense de l'examen civique ne vaut que pour des situations précises, que les sources officielles décrivent en trois groupes. Premier groupe : les personnes non concernées (renouvellement d'une carte, plus de 65 ans, titres hors contrat d'intégration républicaine, protection internationale sauf exceptions). Deuxième : celles qui obtiennent un aménagement ou une dispense pour un handicap ou un état de santé. Troisième : la règle propre à la naturalisation.
Cette page reprend ces règles telles que les publient le ministère de l'Intérieur et service-public.gouv.fr, à la date du 12 novembre 2026. Pour le déroulement de l'épreuve elle-même, lisez notre page sur le déroulement de l'examen civique.
Qui n'a pas besoin de passer l'examen civique ?
Depuis le 1er janvier 2026, selon la page du ministère de l'Intérieur sur l'examen civique pour demander un titre de séjour, tout étranger non européen qui fait une première demande de titre de séjour pluriannuel doit justifier de la réussite d'un examen civique.
Le site officiel de la formation civique précise que l'exigence vise la carte de séjour pluriannuelle (CSP) et la carte de résident (CR), en application de la loi du 26 janvier 2024.
Le tableau ci-dessous résume les cas décrits par ces pages. Chaque ligne indique la source qui la fonde.
| Situation | Ce que disent les sources | Source |
|---|---|---|
| Renouvellement d'une CSP ou d'une CR | Examen non nécessaire | Ministère de l'Intérieur |
| Plus de 65 ans (CSP et CR) | Pas soumis à l'examen | service-public.gouv.fr |
| Titre ne relevant pas du contrat d'intégration républicaine (CIR), pour la CSP | Pas concerné | service-public.gouv.fr |
| Protection subsidiaire ou apatride, et leur famille (CSP) | Pas concerné | service-public.gouv.fr |
| Protection internationale, accords bilatéraux | Pas concernés, sauf première carte de résident de longue durée-UE pour un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire | Ministère de l'Intérieur et service-public.gouv.fr |
| Nationalité par déclaration | Pas concernée | service-public.gouv.fr |
| Handicap ou état de santé | Aménagement ou dispense de l'attestation, sur certificat médical | Ministère de l'Intérieur et service-public.gouv.fr |
L'examen civique est-il obligatoire pour renouveler un titre de séjour ?
Pour une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, non. Au 12 novembre 2026, la page du ministère de l'Intérieur indique que, dans le cas d'un renouvellement, l'examen civique n'est pas nécessaire. Le dépliant de la DGEF de novembre 2025 donne la même information : passer l'examen n'est pas nécessaire pour renouveler sa CSP ou sa CR.
La fiche service-public.gouv.fr sur ces deux cartes, vérifiée le 10 février 2026, confirme. Seule la première demande de carte de séjour pluriannuelle est concernée. Pour la carte de résident, la fiche indique que toutes les premières demandes de carte de résident permanent sont concernées, ainsi que certaines premières demandes de carte de résident (par exemple époux de Français, parent d'enfant français, regroupement familial) et de carte de résident de longue durée-UE. Les renouvellements ne le sont pas.
Ces pages parlent de la CSP et de la CR. Pour tout autre titre, ne généralisez pas : interrogez votre préfecture. Pour le détail de la carte de résident, lisez notre page sur la carte de résident.
Faut-il passer l'examen civique après 65 ans ?
Pour la CSP et la carte de résident, la réponse est non. La fiche service-public.gouv.fr vérifiée le 10 février 2026 indique : « Vous n'êtes pas soumis à l'examen civique si vous avez plus de 65 ans. » Cette phrase figure dans la section consacrée à la carte de séjour pluriannuelle et dans celle de la carte de résident.
Deux précisions s'imposent. Les sources officielles lues ne disent pas à quelle date votre âge est apprécié (dépôt de la demande ou décision) : demandez-le à votre préfecture avant de décider de ne pas passer l'examen.
Par ailleurs, la fiche de service-public.gouv.fr sur la naturalisation ne mentionne aucune dispense liée à l'âge. Pour ce cas, reportez-vous à la section dédiée plus bas.
Le passeport talent ou la carte étudiant sont-ils concernés ?
Aucune page officielle ne répond par un oui ou un non pour chaque titre. La fiche service-public.gouv.fr indique qu'une personne qui détient, pour la CSP, un titre ne relevant pas du contrat d'intégration républicaine (CIR) n'est pas concernée par l'examen. Elle ne donne pas la liste de ces titres.
Le CIR comporte une formation linguistique et une formation civique. D'après la fiche service-public.gouv.fr sur le CIR, vérifiée le 26 juin 2026, elles permettent de satisfaire au niveau de langue et à l'examen civique, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour obtenir une carte de résident ou une CSP.
Dans la fiche sur la CSP et la carte de résident, la section sur la carte de séjour pluriannuelle ne cite ni le passeport talent ni la carte étudiant. Le passeport talent (avec la carte bleue européenne) n'y apparaît qu'après plus de 5 ans de séjour, dans la section de la carte de résident de longue durée-UE, un cas où l'examen est exigé.
Ne présumez donc pas d'une exemption : demandez à votre préfecture si votre titre relève du CIR. Pour comprendre la place de l'épreuve dans votre parcours, consultez notre page générale sur l'examen civique.
Protection internationale et accords bilatéraux : sont-ils dispensés ?
En partie. Selon la page du ministère de l'Intérieur, certains étrangers ne sont pas concernés par l'examen civique, à savoir les bénéficiaires de la protection internationale et les ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux. Attention : la fiche service-public.gouv.fr sur la CSP et la carte de résident cite les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire (et leur famille) parmi les premières demandes de carte de résident de longue durée-UE soumises à l'examen. Le dépliant de la DGEF de novembre 2025 reprend ces deux catégories parmi les cas particuliers.
La page ne donne pas la liste des accords bilatéraux concernés. Si vous pensez relever d'un accord, demandez confirmation à votre préfecture.
La fiche service-public.gouv.fr sur la CSP ajoute une précision : les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides (ainsi que leur famille) ne sont pas concernés pour la carte de séjour pluriannuelle.
Comment obtenir une dispense ou un aménagement pour raison de santé ?
Le ministère de l'Intérieur distingue deux réponses. Selon sa page, le demandeur peut bénéficier d'aménagements ou de dispenses d'épreuves si son handicap ou son état de santé le nécessite. Service-public.gouv.fr précise, pour la CSP comme pour la carte de résident : un aménagement est possible si le handicap ou l'état de santé le justifie, et une dispense de l'attestation de réussite est possible si l'état de santé rend l'évaluation impossible.
Dans les deux cas, un certificat médical est demandé. Voici la marche à suivre :
- Déterminez votre besoin : un aménagement de l'épreuve, ou une dispense parce que l'évaluation est impossible.
- Ouvrez le modèle officiel de certificat médical du ministère, mis à jour le 1er janvier 2026 et publié le 7 janvier 2026.
- Faites établir le certificat : il atteste que des aménagements sont nécessaires, précise les aménagements préconisés, ou indique que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.
- Fournissez ce certificat médical, comme le demande le ministère.
- Anticipez une éventuelle demande : selon service-public.gouv.fr, l'administration peut demander une nouvelle expertise.
La fiche sur la CSP et la carte de résident cite, parmi ses références, l'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'aménagement des épreuves et à la dispense pour raisons de santé. Pour savoir où déposer le certificat dans votre démarche, renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Et pour la naturalisation : qui est dispensé ?
Au 12 novembre 2026, la fiche service-public.gouv.fr sur l'examen civique de la naturalisation, vérifiée le 16 juillet 2026, indique que l'examen concerne uniquement les procédures d'acquisition de la nationalité par décret : la naturalisation et la réintégration.
Les procédures par déclaration ne sont pas concernées : mariage avec un Français, ascendant ou frère ou sœur d'un Français.
Pour la naturalisation par décret, la même fiche prévoit un aménagement de l'épreuve sur certificat médical attestant la nécessité d'aménagements. Elle prévoit aussi une dispense de fournir l'attestation de réussite si le handicap ou l'état de santé rend l'évaluation impossible. Le service instructeur ou le ministre peut demander une nouvelle expertise médicale.
Parmi ses références, la fiche cite l'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la dispense de justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique. Elle ne mentionne aucune dispense liée à l'âge. Pour le programme et l'ordre des étapes, lisez notre page sur la naturalisation.
Que faire si votre situation n'entre dans aucune case ?
Adressez-vous à votre préfecture : les pages officielles décrivent des règles générales, et aucune ne tranche votre cas à votre place. Préparez votre titre actuel, le titre demandé et, si besoin, votre certificat médical.
Si la préfecture confirme que l'examen s'applique à vous, retenez trois points publiés par le ministère de l'Intérieur. L'examen doit être passé avant le dépôt de la demande. Vous pouvez le passer à tout moment et autant de fois que nécessaire. Enfin, l'attestation de réussite n'a pas de durée de validité.
Vous pouvez alors vous entraîner avec les QCM d'entraînement à l'examen civique, organisés par thème.
Civique en Poche est un site privé de préparation, sans lien avec l'État ni le ministère de l'Intérieur. Pour votre dossier, appuyez-vous sur votre préfecture et sur service-public.gouv.fr.
