Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente des offres Civique en Poche Complet et prolongation de 12 mois sur le site civique-en-poche.fr, édité par Julien Blanchard EI, micro-entrepreneur, SIRET 880 401 013 00011 (voir les mentions légales). Toute commande implique l'acceptation de ces conditions, présentées avant le paiement.

2. Produits

Ce sont des contenus numériques fournis sans support matériel :

• Civique en Poche Complet : l'accès complet, pendant 12 mois à compter de l'achat, à la banque de questions d'entrainement à l'examen civique (64 questions et ses mises à jour) et aux examens blancs complets, sur le site civique-en-poche.fr ;
• Prolongation de 12 mois : 12 mois d'accès supplémentaires à la plateforme, réservés aux détenteurs d'un accès Civique en Poche Complet, avec la même clé, les mêmes appareils et la progression conservée.

Chaque achat ouvre un accès personnel, rattaché à l'adresse e-mail de l'achat et identifié par une clé au format CEP-XXXX-XXXX-XXXX-XXXX (preuve d'achat). L'accès s'ouvre sur 2 appareils à la fois (par exemple un téléphone et un ordinateur ; chaque navigateur compte pour un appareil), avec synchronisation de la progression entre eux. L'appareil de l'achat est activé d'office ; sur un autre appareil, vous vous connectez dans Mon espace avec un code à usage unique envoyé à l'adresse de l'achat, sans mot de passe. Vous gérez vos appareils dans Mon espace : retirer un appareil libère sa place. Pour éviter le partage, l'accès peut être ouvert sur 3 appareils différents au plus pendant toute sa durée : les 2 premiers et 1 changement. Se reconnecter sur un même navigateur ne compte pas ; changer de navigateur ou effacer ses données de navigation compte comme un nouvel appareil. Au-delà, écrivez-nous via la page contact.

L'accès à la plateforme dure 12 mois à compter de la date d'achat, sans reconduction automatique. Nous vous le rappelons par e-mail 30 jours et 7 jours avant son terme, puis le lendemain. À son terme, la version découverte reste ouverte et votre progression est conservée.

La prolongation de 12 mois s'achète depuis Mon espace, dans les 60 jours qui précèdent la fin de l'accès ou à tout moment après celle-ci. Les 12 mois s'ajoutent à la date de fin en cours, sans perte d'aucun jour ; si l'accès est déjà terminé, ils partent de la date du paiement. Après la fin de l'accès, la connexion par code e-mail reste possible pour acheter la prolongation.

3. Prix

Civique en Poche Complet : 24 euros. Prolongation de 12 mois : 12 euros. Chaque offre est un paiement unique, sans abonnement ni reconduction. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le site n'accède jamais à vos données de carte. La commande est ferme une fois le paiement confirmé par Stripe.

5. Livraison

La livraison est immédiate : votre clé de licence s'affiche sur la page de confirmation dès le paiement validé, la version complète est activée dans la foulée sur l'appareil utilisé pour l'achat, et la clé vous est envoyée par e-mail avec votre facture. La prolongation prend effet dès le paiement validé : la nouvelle date de fin s'affiche sur la page de confirmation et dans Mon espace, et vous est confirmée par e-mail avec votre facture. Conservez votre clé : elle sert de justificatif d'achat. Sur un autre appareil, la connexion se fait avec l'adresse e-mail de l'achat. En cas de problème, la clé reste rattachée à votre paiement : contactez-nous via la page contact avec votre reçu et nous vous la retransmettrons.

6. Droit de rétractation

Les offres sont des contenus numériques fournis immédiatement, sans support matériel. Avant le paiement, une case à cocher, non cochée par défaut et sans laquelle le paiement est impossible, vous fait demander l'accès immédiat au contenu et reconnaître que vous perdez ainsi votre droit de rétractation de 14 jours. Cet accord est rappelé sur la page de paiement, puis confirmé, avec sa date et son heure, dans l'e-mail de confirmation de commande. Conformément aux articles L221-13 et L221-28 (13°) du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut donc pas être exercé : l'accès à la plateforme vous est fourni dès le paiement.

7. Remboursement

Si un problème technique imputable au site vous empêche d'accéder au contenu acheté et que nous ne parvenons pas à le résoudre, la commande est remboursée intégralement. Faites la demande via la page contact en joignant votre reçu Stripe. La version découverte, gratuite et sans inscription, permet par ailleurs d'essayer l'outil en conditions réelles avant tout achat. En dehors de ce cas, les achats ne sont pas remboursables (voir l'article 6). Un achat remboursé, ou contesté auprès de la banque, entraine la désactivation de la clé correspondante (ou le retrait des 12 mois de la prolongation). Les activations d'appareils sont enregistrées avec leur date : elles attestent de la livraison en cas de contestation.

8. Utilisation de la clé

La clé de licence est personnelle : elle est destinée à votre propre préparation, sur vos appareils. Le partage public ou la revente d'une clé peut entrainer sa désactivation, après contact et remboursement au prorata le cas échéant.

9. Responsabilité

Civique en Poche est une ressource d'entrainement pédagogique indépendante. Site privé, sans lien avec l'État, le ministère de l'Intérieur ni l'OFII. Elle ne garantit pas la réussite à l'examen officiel. Les questions s'appuient sur des sources officielles citées, vérifiées avec soin ; en cas d'évolution réglementaire, la banque est mise à jour sans que cela constitue un engagement de conformité permanente.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par notre service client (via la page contact).

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.